CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES

 

Entre

 

KEYS OF GROWTH S.A., dont le siège social est établi à rue Marie-Henriette, 6 - 5000 Namur (Belgique), inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège (division Namur)  sous le numéro 0536.226.589, et se présentant commercialement sous l’enseigne « Real-Advice » ou Seerus.

dûment représentée par deux administrateurs

ci-après dénommée « Real-Advice », Seerus ou le « Fournisseur »,

d’une part,

Et

[DENOMINATION SOCIALE], dont le siège social est établi [ADRESSE], inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro [NUMERO],

dûment représentée par [son gérant/ deux administrateurs],

ci-après dénommé le « Client »

D’autre part,

 

Real-Advice ou le Fournisseur et le Client sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »,

 

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

 

Article 1.DEFINITIONS

Dans le présent contrat de prestations de services, les termes dont la première lettre apparaît en majuscule sont définis comme suit :

Abonnement Monitoring

abonnement permettant l’accès à des informations complémentaires consistant en a) une analyse des prestations du personnel du Client et b) une comparaison entre les résultats obtenus par le Client avec le résultat d’autres clients du Fournisseur.

 

Annexe

signifie une annexe à la présente convention.

 

Avis

 

tous les avis récoltés via le ou les procédés proposés par le Fournisseur pour les clients et les prospects du Client.

 

Charte

charte signée par le Client relative à la certification par le Fournisseur.

 

Client 

 

reçoit le sens qui lui est donné dans la présentation des parties.

Contenu

l'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement.

 

Contrat

signifie la présente convention de prestation de services et ses Annexes.

 

Frais d’installations (ou frais de setup)

 

comprennent le design de l’enquête, l’intégration éventuelle de la fonctionnalité dans un software partenaire, le paramétrage de l’étude, l’intégration du Client dans l’annuaire mis à disposition par Real Advice, la liaison des Avis avec le moteur de recherche Google[1].

 

Fournisseur 

 

reçoit le sens qui lui est donné dans la présentation des parties.

Loi Vie Privée

Reçoit le sens qui lui est donné à l’Article 5.

 

Modération d’Avis

 

la possibilité laissée au Client de pouvoir, dans une interface lui étant dédiée, répondre à un avis soumis par l’Utilisateur.

 

Partie 

 

reçoit le sens qui lui est donné dans la présentation des parties.

Real-Advice 

 

reçoit le sens qui lui est donné dans la présentation des parties.

Services

 

les services offerts par le Fournisseur au Client et décrits à l’article 3 du Contrat.

 

Software Partenaire

 

Logiciel ayant pour client également le Client et dont la solution du Fournisseur peut être intégrée dans le logiciel comme étant une fonctionnalité supplémentaire.

 

Utilisateur

 

l’individu répondant à l’enquête envoyée par le Client ou par le Fournisseur au nom du Client.

 

 

 

Article 2.OBJET

Le Contrat a pour objet la réalisation par le Fournisseur d’une étude de satisfaction auprès des clients du Client, laquelle comprend un mode de restitution des Avis récoltés par l’enquête, selon les modalités suivantes.

Les services offerts par le Fournisseur au Client dans le cadre du présent Contrat sont:

L’offre des options reprise en Annexe I pourra être complétée unilatéralement par le Fournisseur, notamment la Modération d’Avis.

 

Article 3.PAIEMENT ET MODALITES

En contrepartie des services offerts par Real Advice, le Client payera la rémunération ainsi que les frais décrits à l’Annexe I, selon les options choisies. Ces montants sont repris hors TVA.

Les montant dus en vertu du Contrat sont payables en Euro. Les factures sont payables conformément aux modalités prévues à l’Annexe I (ou au bon de commande).

 

Article 4.DURÉE ET RESILIATION

Sauf convention contraire, le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an et sera prolongé d’année en année à défaut de résiliation par le Client par écrit à info@realadvice.be ou par écrit au Fournisseur au moins 1 mois avant la fin de l’année, ou au plus tôt 3 mois avant la fin de l’année.

Ensuite, le contrat pourra être résilié  moyennant le respect d’un préavis de 3 mois qui devra être envoyé par écrit à l’adresse à info@realadvice.be.

En cas de contrats de deux (2) ans ou plus, les délais de préavis sont de 6 mois.

A défaut de respect par le Client de ses obligations de paiement ou de toute autre obligation découlant du Contrat, Seerus (ou Real Advice) sera autorisée à suspendre ses obligations. En cas de retard de paiement supérieur à 14 jours calendrier suivant l’expédition du mail de rappel (conformément à la loi sur les retards de paiements (Loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), le client sera redevable au Fournisseur

A défaut de paiement de deux mensualités consécutives par le Client, Real Advice sera autorisée à résilier le Contrat avec effet immédiat. Dans une telle hypothèse, une indemnité de rupture égale aux trois dernières mensualités dues par le Client sera due.

 

Article 5.PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET UTILISATION DES DONNEES RECUEILLIES EN TANT QUE SOUS-TRAITANT

Les données personnelles relatives aux Utilisateurs doivent être traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée (ci-après la « Loi Vie Privée ») et à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.

Dans le cadre du présent Contrat, ainsi que décrit dans les conditions générales d’utilisation de l’enquête (repris à l’Annexe II), le Client est à considérer comme responsable du traitement des données tandis que le Fournisseur n’interviendra que comme sous-traitant au sens de la Loi Vie Privée.

En tant que responsable du traitement des données, le Client doit mettre à la disposition des Utilisateurs une politique de confidentialité conforme à la législation applicable. La politique de confidentialité sera mise à disposition sur le site web du Client de manière claire et accessible et le Client s’engage à prévoir un hyperlienlien vers cette politique de confidentialité lors de l’envoi des enquêtes aux Utilisateurs par ses propres soins.  En cas d’interconnexion de données avec le software utilisé par le Client, ce dernier autorise expressément que soient utilisées les données de ses propres clients et prospects encodées dans son espace software pour la création, la restitution, et l’analyse des enquêtes conformément aux prescrits de la Charte.

    Article 5bis.UTILISATION DE VOS DONNEES  PERSONNELLES EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Consultez notre engagement quant à la protection de vos données personnelles ici: https://www.seerus.com/fr/politique-de-confidentialite 

Article 6.AUTHENTIFICATION DES AVIS RECUEILLIS AVEC CERTIFICATION

Le Client, assume l’entière responsabilité quant à l’identité et la véracité des Avis recueillis et certifie respecter les règles et us et coutumes de la profession en interrogeant que des personnes liées – par un acte – ou acte espéré  – de commerce avec l'entreprise et en s’abstenant de  récolter des avis de personnes ayant des intérêts communs avec l'entreprise ou des avis anonymes. En outre, le Client certifie respecter la charte liée à la publication des avis accessible sur ce lien

En cas de certification d’Avis par la norme Seerus/Real Advice ou ISO, le Client doit pouvoir disposer dans sa base de données des éléments permettant d’identifier le répondant comme une personne physique identifiable et contactable.

En cas d’acte d’achat, location, de vente ou de tout autre acte créant une relation financière avec le répondant, des preuves peuvent être demandées par Seerus  auprès du Client pour vérifier l’authenticité des Avis Clients postés (factures, actes, contrats …).

 

Article 7.RESPONSABILITES

La responsabilité du Fournisseur est limitée aux fautes graves et au dol, et ne pourra donner droit au client qu’à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, l’obligation de réparation étant globalement limitée aux rémunérations payées au Fournisseur dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d'une inexécution quelle qu'elle soit qui aurait pour origine le fait d'un tiers, ou la force majeure, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de panne de réseau électrique, internet ou autre, virus informatiques, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.

Le Client est seul responsable de l'exploitation qu’il fait des services fournis par le Fournisseur.

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et se conforme à toutes les règles en vigueur en vue de l’exécution du Contrat, notamment pour ce qui concerne le droit à l'envoi de mails intégrant un sondage de satisfaction.

En cas d’Avis non certifiés par Real Advice, le Client garantit l’origine ds témoignages et engage son entière responsabilité vis-à-vis des réglementations applicables notamment les règles relatives à  la protection du consommateur, les pratiques du marché et la publicité mensongère.

Article 8.PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Contenu figurant sur le site du Fournisseur et sur l’enquête est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou au Fournisseur et est protégé par des droits de propriété intellectuelle au sens large.

Sauf mention expresse figurant dans le Contrat , aucune section du site du Fournisseur au de l’enquête ni aucun autre contenu ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, publié, exposé en public, encodé, traduit, transmis ou diffusé de quelque façon que ce soit (y compris par " écriture miroir ") sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur.

Toutefois, le Fournisseur attribue au Client une licence non-exclusive, perpétuelle, sans aucune contrepartie et pour le monde entier autorisant la publication : des résultats de satisfaction obtenus par le Client, la mise en avant de la certification validée par le Fournisseur, les Avis ponctuellement, individuellement ou non récupérés.

Cette licence prendra automatiquement fin dès  la suppression de l’Avis par l’Utilisateur.

Article 9.Droit de rétractation

Dans la mesure où le Contrat serait signé avec la mention manuscrite du Client « sous réserve de droit de rétractation », le Client disposera de la possibilité de se rétracter du Contrat en adressant un courrier postal ou électronique dans un délai de 7 jours ouvrables (délai stipulé à peine de déchéance). Dans une telle hypothèse, le Contrat dans son ensemble sera considéré comme nul et non avenu.

 

Article 10.DISPOSITIONS DIVERSES

  1. Coûts

Chaque Partie supporte ses propres frais pour la négociation, la préparation et la mise en œuvre du Contrat en ce compris de manière non limitative les frais d’avocats.

 

 

  1. Conventions et déclarations antérieures

 

Le Contrat contient l’accord complet des Parties relatif à l’objet de celui-ci et remplace toutes les lettres, déclarations, garanties et conventions portant sur l’objet du Contrat.

 

  1. Nullité

En cas de nullité d'une ou de plusieurs dispositions du Contrat, les Parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause ayant les effets économiques les plus proches. La nullité d’une (partie de) disposition ne pourra affecter la validité des autres (parties de) dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.

  1. Avis,  communications et notifications entre Parties

 

Sauf disposition contraire, tout avis, communication ou notification entre les Parties concernant ou en vertu du Contrat doivent avoir lieu par écrit et être adressée par courrier recommandé aux Parties à leur adresse mentionnée au début du Contrat.

 

Les avis, communications ou notifications seront présumés avoir été faits le deuxième jour ouvrable qui suit l’envoi du courrier recommandé.

 

Les Parties sont tenues de communiquer préalablement tout changement d’adresse, conformément au premier paragraphe.

 

  1. Droit applicable et tribunal compétent

 

La Convention est régie par le droit belge.

 

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Liège section Namur.

 

 

 

 

[1] La reprise sur le moteur de recherche peut prendre un délai moyen de 1 à 3 mois.